Conditions nécessaires à la naturalisation

Conditions générales de l’acquisition du droit de cité fribourgeois et de la nationalité suisse (outre la durée d'établissement)

Les conditions peuvent différer selon la procédure applicable. Les différences concernent notamment le nombre d'années de résidence nécessaires. Néanmoins, les conditions suivantes sont valables pour la majorité des procédures de naturalisation. 

Conditions prévues par le droit fédéral :

  • être intégré dans la communauté suisse ;
     
  • être accoutumé au mode de vie et aux usages suisses ;
     
  • se conformer à l’ordre juridique suisse ;
     
  • ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
     

Conditions prévues par le droit cantonal : 

  • être reçu par une commune du canton au nombre de ses citoyens ;
     
  • remplir les conditions d’intégration (les conditions d’intégration s’étendent également au conjoint, même non compris dans la demande) ;
     
  • être prêt à remplir ses obligations de citoyen (service militaire par exemple) ;
     
  • ne pas avoir été condamné pour une infraction pénale grave au cours des 5 ans précédant le dépôt de la requête ;
     
  • jouir d’une bonne réputation.