Les personnes de même sexe qui souhaitent s'engager dans un partenariat enregistré doivent prendre contact avec l’Office de l'état civil du lieu de domicile de l’un ou l’autre des intéressés-ées, dans le but de fixer un rendez-vous pour entamer une procédure préparatoire en vue de l'enregistrement d'un partenariat.
Conditions
Selon les articles 3 et 4 de la loi fédérale du 18.06.2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat ; LPart), les personnes qui souhaitent s’engager par un partenariat enregistré doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir 18 ans révolus ;
- être capable de discernement ;
- être célibataire ou, en cas de mariage antérieur, pouvoir établir que ce précédent mariage a été dissous (divorce, décès) ou annulé, par décision de justice ;
- Ne pas être sous le coup d'une mesure d'interdiction (les personnes sous le coup d'une mesure d'interdiction doivent obtenir le consentement de leur tuteur.)
De même les futur-e-s partenaires ne doivent pas être liés par des liens de parenté constituant des cas d’empêchement au partenariat. Le partenariat enregistré est ainsi interdit entre :
- parents en en ligne directe (père-fils ; mère-fille)
- frère ou soeur germains
- demi-frère ou demi-soeur
Ces cas d'interdiction sont applicables, même si le lien de parenté découle d'une adoption.