Régimes matrimoniaux

Les biens des époux peuvent être soumis à trois régimes matrimoniaux. Il appartient aux époux de choisir à quel type de régime matrimonial ils veulent soumettre leur mariage. Pour se faire, ils doivent passer devant  un notaire pour convenir d'un contrat de mariage. A défaut, le code civil suisse prévoit d'office le régime matrimonial de la participation aux acquêts.

  • La participation aux acquêts
    Dans ce régime, les biens acquis avant leur mariage constituent des patrimoines distincts. De même, les époux, durant le mariage, conservent des patrimoines séparés. Toutefois, en cas de dissolution du régime matrimonial (décès/divorce) les biens acquis pendant le mariage sont partagés par moitié.

     
  • La communauté de biens
    Dans ce régime, on distingue trois catégories de biens: ceux de l'épouse, ceux de l'époux et ceux qui appartiennent au couple. Ces derniers sont désignés comme des biens communs et sont définis dans le contrat de mariage. En cas de dissolution du régime matrimonial (décès/divorce), ces biens communs sont divisés entre époux.

     
  • La séparation de biens
    Dans ce régime, il n'y a pas de biens communs. Chaque époux conserve la propriété de ses biens pendant le mariage et lors de la dissolution.

Doivent être encore réservés les cas de régimes matrimoniaux étrangers dans le cas des époux de nationalité étrangère domiciliés en Suisse et qui ont décidé de soumettre leur régime matrimonial au droit de leur pays d'origine. De telles décisions doivent faire l'objet d'une convention écrite entre les époux.