Section aménagement cantonal

Photo : Thomas Guignard (CC)

Présentation

La Section Aménagement cantonal s'occupe de plusieurs domaines d'activité au sein du SeCA:

Bases légales

  • Loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT, RS 700).
  • Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT, RS 700.1).
  • Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC, RSF 710.1, cf. BDLF).
  • Règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC, RSF 710.11, cf. BDLF).
  • "Le Plan directeur cantonal. Guide de la planification directrice - directives en vertu de l'art. 8 OAT". Berne, OFAT, 1997.