Plans d'aménagement de détail

Photo : Ulrich Ackermann ©

Présentation

Les plans d'aménagement de détail (PAD) fixent, pour une portion délimitée de la zone à bâtir, des prescriptions particulières d'aménagement du territoire (art. 62 ss LATeC). La procédure décrite aux art. 77 ss LATeC et art. 30 ReLATeC est applicable.

Bases légales, directives