Demande préalable

Tout projet de construction peut faire l'objet d'une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant sur l'admissibilité du projet (art. 137 al. 1 LATeC et art. 88 ReLATeC); le dossier de demande préalable est déposé à la commune.

Procédure ordinaire

Les travaux énumérés à l'article 84 ReLATeC sont soumis à l'autorisation du préfet selon la procédure ordinaire (art. 139 al. 1 LATeC) (Schéma de procédure).

La procédure ordinaire est également applicable aux objets suivants:

• Permis d'implantation
  Lorsqu'il s'agit d'un projet important ou présentant des problèmes particuliers, le requérant a la faculté de présenter une demande de permis d'implantation avant le dépôt de la demande définitive (art. 152 s. LATeC).
   
• Permis pour l'équipement de détail (PED)
  

Procédure simplifiée

Les constructions de peu d'importance sont soumises à l'autorisation du conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC) (Schéma de procédure).

Constructions hors de la zone à bâtir

Les constructions hors zone à bâtir sont régies par la législation fédérale applicable en la matière (art. 16a et 22 ss LAT) (Schéma de procédure). L'autorisation spéciale de la DAEC est requise dans le cadre de la procédure ordinaire et de la procédure simplifiée. Quand la demande préalable n'est pas rendue obligatoire par le règlement communal d'urbanisme, elle est recommandée.

Bases légales

• Loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT, RS 700).
• Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT, RS 700.1).
• Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC, RSF 710.1, cf. BDLF).
• Règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC, RSF 710.11, cf. BDLF).
• Accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC, RSF 710.7, cf. BDLF).
• Règlements communaux d’urbanisme.
• Autres lois et règlements régissant les constructions.