Constructions

Présentation

Dans ce domaine, le SeCA, par le biais de sa Section constructions examine et préavise:

  • les demandes de permis de construire
  • les barrières architecturales.

Le personnel de la Section constructions est l'interlocuteur principal des collectivités, des particuliers et des professionnels de la construction pour lesquels il exerce une activité de conseil.

Organigramme

Bases legales

  • Loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT, RS 700).
  • Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT, RS 700.1).
  • Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC, RSF 710.1, cf. BDLF).
  • Règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC, RSF 710.11, cf. BDLF).
  • Accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC, RSF 710.7, cf. BDLF).
  • Règlements communaux d’urbanisme.
  • Autres lois et règlements régissant les constructions.