Aménagement local

Photo : Ulrich Ackermann ©

Présentation

Le Service, par le biais de la "Section aménagement local", conseille les communes lors de l'élaboration et de la gestion des plans d'aménagement local (PAL) et examine tous les PAL établis par les communes. Cette tâche comprend notamment le suivi des études locales et des plans d'aménagement local (programme de révision, examen préalable, examen final).

Instruments

Les plans d'aménagement local (PAL) sont des documents publics et tous les PAL des communes fribourgeoises peuvent être consultés auprès des communes ou au SeCA.

Les plans d'aménagement local comprennent les éléments suivants:

Plans directeurs communaux

Véritables instruments d'orientation, les plans directeurs coordonnent les activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire et garantissent la cohérence de l’aménagement communal.

Ils dessinent un projet conceptuel pour le territoire communal et concrétisent les objectifs de développement de la commune en définissant l’organisation future de l’espace communal. Ils montrent le développement souhaité de la commune au-delà des 15 ans de validité du plan d’affectation des zones (PAZ).


Plan directeur d'utilisation du sol
Le plan directeur d’utilisation du sol indique la délimitation et la nature de l’utilisation du sol du territoire communal, ainsi que, le cas échéant, l’éventuelle extension des zones à bâtir.

Ce plan porte donc les projets liés à l’urbanisation future de la commune, quelle que soit la nature de ces extensions.
(voire le Guide pour l'aménagement local, contenu 2.2)


Plan directeur des circulations
Le plan directeur des circulations indique les voies et les installations de transport existantes ou prévues.
Le plan directeur des circulations représente également les projets de la commune en matière de circulation et de transport.
(voire le Guide pour l'aménagement local, contenu 2.4)


Plan directeur du paysage et des sites
Le plan directeur du paysage et des sites indique les mesures prévues pour la sauvegarde des sites et des objets dignes de protection.

Le plan directeur du paysage et des sites représente les projets de la commune pour la protection des sites. Par conséquent, il présente les éléments à créer ou à mettre en valeur.
(voire le Guide pour l'aménagement local, contenu 2.5)


Plan directeur communal des énergies
Le plan communal des énergies détermine les lignes générales de la planification énergétique communale. Il définit les périmètres d’incitation pour d’autres systèmes de production, de distribution ou de consommation d’énergie, les périmètres d’énergie de réseau planifiés et les secteurs sans spécification.
(voire le Guide pour l'aménagement local, contenu 3.12)

Plan d'affectation des zones (PAZ)

Le plan d’affectation des zones (PAZ) définit l’affectation du sol et donne aux autorités et aux propriétaires, en combinaison avec le règlement communal d’urbanisme, toutes les informations qui ont des conséquences sur l’utilisation de leurs parcelles. Il couvre au maximum les besoins en zone à bâtir des quinze prochaines années.
Il répartit l'ensemble du territoire en zones à bâtir, zones agricoles, zones de protection et aire forestière. Il délimite non seulement des zones, mais aussi des périmètres, des objets protégés ou des zones de danger. Il localise précisément les dispositions du règlement communal d’urbanisme (RCU).

Il lie les autorités et les particuliers.

Les zones à bâtir sont évaluées pour déterminer les potentialités de développement des communes. Ceci se fait par le biais du calcul de dimensionnement de la zone à bâtir.
(voire le Guide pour l'aménagement local, contenu 2.6)

Règlement communal d'urbanisme (RCU)

Le RCU fixe les dispositions réglementaires sur l’aménagement du territoire et les constructions applicables à chaque zone. Le RCU est un document juridique qui doit être pertinent, concis, précis et compréhensible par tous. Il est important que la commune formule clairement ce qu’elle veut réglementer et qu’elle définisse les conséquences juridiques de chaque état de fait.

Les articles du RCU doivent être applicables.

Il lie les autorités et les particuliers.

(voire le Guide pour l'aménagement local, contenu 2.7)

Rapport explicatif et de conformité

Le rapport explicatif a pour objet d’expliciter les orientations de l’aménagement communal: il décrit la démarche, justifie les choix et décisions, présente les aspects pris en compte, montre comment la coordination s’est déroulée.
Les chapitres de ce rapport traitent des thèmes ayant, selon le plan directeur cantonal, des conséquences sur le plan d’aménagement local (PAL). Dans tous les cas, il présente la réflexion de la commune sur les thèmes qui la concerne.
(voire le Guide pour l'aménagement local, contenu 2.8)

Aperçu de l'état de l'équipement

L’aperçu de l’état de l’équipement sert à avoir une vue d’ensemble concernant les zones déjà construites et l’état de l’équipement de base et de détail des zones encore libres. On peut y voir quels équipements ou quelles mesures de planification doivent encore être prises pour que les terrains soient prêts à être construits.
Il doit être remis à jour tous les cinq ans.
(voire le Guide pour l'aménagement local, contenu 2.9)

Portée juridique et procédures

L'aménagement local est décrit dans la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) aux articles 33 et suivants LATeC.
(voire le Guide pour l'aménagement local, démarche 1.6)

Bases légales

  • Loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT, RS 700).
  • Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT, RS 700.1).
  • Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC, RSF 710.1, cf. BDLF).
  • Règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC, RSF 710.11, cf. BDLF).