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Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d’exécution de la nouvelle LATeC

En date du 1er décembre 2009, le Conseil d'Etat a adopté le règlement d’exécution de la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC). Avec la nouvelle loi et son règlement, le canton dispose maintenant d’un cadre légal approprié pour mettre en œuvre un aménagement du territoire de qualité et durable, ainsi que pour permettre la réalisation de constructions attractives au cours des vingt ou trente prochaines années. Le nouveau droit cantonal entre en vigueur le 1er janvier 2010.

En date du 1er décembre 2009, le Conseil d’Etat a adopté le règlement d'exécution de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC).

Conformément à la teneur de la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire (LATeC), le règlement pose des principes de base en matière de coordination des procédures, fixe les critères relatifs à la qualification exigée pour déposer des dossiers de plans et des demandes de permis et clarifie les règles de procédure. Dans le domaine des constructions, le ReLATeC prévoit notamment des nouveautés pour les distances réduites et augmentées. Il tient également compte de l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) auquel le canton a adhéré, un accord qui prévoit notamment une nouvelle définition de l’indice brut d’utilisation du sol. En ce qui concerne les objets soumis à l'obligation de permis, le champ d’application des permis de compétence communale est étendu et le nombre d'objets dispensés de permis est augmenté.

La LATeC impartit aux communes un délai de 5 ans pour adapter leur plan d’aménagement local (PAL) à la nouvelle législation cantonale. Les communes dont les dossiers sont en cours de procédure (examen préalable, mise à l’enquête publique ou examen final) sont invitées à analyser attentivement la situation sous cet angle avec leur urbaniste, en collaboration étroite avec le Service des constructions et de l’aménagement (SeCA). Il est toutefois recommandé aux communes qui sont en phase de révision générale du PAL d’entreprendre directement les démarches nécessaires pour adapter dès que possible leur dossier à la nouvelle LATeC et à son règlement. Quant aux demandes de permis mises à l’enquête à partir du 1er janvier 2010, elles devront être conformes à la nouvelle législation.

Des séances d’information et de formation seront données, entre le mois de décembre 2009 et le début de l’année suivante, à l’attention des communes et des milieux intéressés, sous la responsabilité de la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC). Par ailleurs, le canton publiera prochainement des directives sur le contenu des demandes de permis et un guide des constructions. Les guides pour l’aménagement local et l’aménagement régional seront adaptés en conséquence. L’administration cantonale se tient à disposition pour toute question relative au nouveau droit et, plus particulièrement, aux modalités de traitement des dossiers en cours pendant la phase transitoire.

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Règlement d'exécution de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC)
Rapport explicatif du Règlement
Rapport de synthèse de la consultation externe
Rapport détaillé de la consultation externe