Accessibilité

Présentation

Le SeCA examine les dossiers des bâtiments importants et les projets de constructions publiques sous l'angle de la conformité aux règles en vigueur concernant l'accessibilité pour les personnes handicapées.

Instruments

  • Application de la norme Suisse de construction adaptée aux personnes handicapées.
  • Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées.

Bases légales

  • Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC, RSF 710.1, cf. BDLF).
  • Règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC, RSF 710.11, cf. BDLF).
  • Accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC, RSF 710.7, cf. BDLF).
  • Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand).
  • Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès aux personnes handicapées aux transports publics (OTHand).
  • Ordonnance du 19 novembre 2003 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés, OHand).
  • Directives pour la construction et l'aménagement des établissements publics.