scom règlements

Dans l’accomplissement de leurs tâches, les communes et les associations de communes édictent des règlements afin de définir, dans les différents domaines, les compétences des organes communaux ainsi que les droits et les obligations des citoyens.

Pour les tâches principales, des règlements-types ont été élaborés et sont téléchargeables ici, en version modifiable (word).

La procédure d'examen et d'approbation des règlements par les directions et services cantonaux concernés a fait l'objet de l'info'SCom 4/2011.