La loi du 16 novembre 2009 sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) a été acceptée par la population lors de la votation du 7 mars 2010. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

L'ordonnance sur la péréquation financière intercommunale (OPFI) qui accompagne la loi est mise à jour chaque année avec les nouveaux résultats. La version officielle est publiée en début de l'année concernée. Les versions ci-dessous sont celles communiquées en automne de l'année précédente aux communes pour l'établissement de leurs budgets.

Les autres documents plus anciens ci-dessous rappellent l'évolution des projets mis initialement en consultation, transmis au Grand Conseil, puis soumis à votation populaire.

No / Année Document Autres documents
2018

Ordonnance du 9 octobre 2017 sur la péréquation financière intercommunale pour l'année 2018 (OPFI 2018)

PDF (83 kb)
2017

Ordonnance du 3 octobre 2016 sur la péréquation financière intercommunale pour l'année 2017 (OPFI 2017)

PDF (91 kb)
2016

Ordonnance du 29 septembre 2015 sur la péréquation financière intercommunale pour l'année 2016 (OPFI 2016)

PDF (100 kb)
2015

Ordonnance du 6 octobre 2014 sur la péréquation financière intercommunale pour l'année 2015 (OPFI 2015)

PDF (351 kb)
2014

Ordonnance du 7 octobre 2013 sur la péréquation financière intercommunale pour l'année 2014 (OPFI 2014)

PDF (354 kb)
2013

Ordonnance du 2 octobre 2012 sur la péréquation financière intercommunale pour l'année 2013 (OPFI 2013)

PDF (359 kb)
2012

Ordonnance du 3 octobre 2011 sur la péréquation financière intercommunale pour l'année 2012 (OPFI 2012)

OPFI 2012
PDF (136 kb)
Rapport explicatif
PDF (155 kb)

2011

Ordonnance du 4 octobre 2010 sur la péréquation financière intercommunale 2011 (OPFI 2011)

OPFI 2011
PDF (125 kb)
Rapport explicatif
PDF (272 kb)

2011

Loi du 16 novembre 2009 sur la péréquation financière intercommunale (LPFI)

2009

Message n°141 du 7 juillet 2009 accompagnant le projet de loi sur la péréquation financière intercommunale

Message et loi
PDF (661 kb)
Projet de loi n°141bis
PDF (240 kb)


Délibérations du GC
PDF (216 kb)

2007

Rapport explicatif du 3 décembre 2007 accompagnant l'avant-projet de loi sur la péréquation financière intercommunale

Rapport et loi
PDF (5078 kb)