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Bases légales
La loi du 16 novembre 2009 sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) a été acceptée par la population lors de la votation du 7 mars 2010. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
Les documents ci-dessous rappellent l'évolution des projets mis initialement en consultation, transmis au Grand Conseil, puis soumis à votation populaire.
| No | Document | Autres documents |
|---|---|---|
| 2012 |
Ordonnance du 3 octobre 2011 sur la péréquation financière intercommunale pour l'année 2012 (OPFI 2012)Rapport explicatifPDF (155 kb) |
|
| 2011 |
Ordonnance du 4 octobre 2010 sur la péréquation financière intercommunale 2011 (OPFI)Rapport explicatifPDF (272 kb) |
|
| 2011 |
Loi du 16 novembre 2009 sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) |
|
| 2009 |
Message n°141 du 7 juillet 2009 accompagnant le projet de loi sur la péréquation financière intercommunaleMessage et loiPDF (661 kb) |
Projet de loi n°141bis PDF (240 kb) Délibérations du GC PDF (216 kb) |
| 2007 |
Rapport explicatif du 3 décembre 2007 accompagnant l'avant-projet de loi sur la péréquation financière intercommunaleRapport et loiPDF (5078 kb) |