Navigation principale.
- Accueil SCom
- Actualités
- Présentation
- Annuaire des communes
-
Fusions de communes
Navigation secondaire de Fusions de communes
- Associations de communes
- Établissements communaux
- info'SCom
- Finances
- Péréquation financière
- Statistiques
- Règlements communaux
- Législation
- Formulaires
- Consultations
- Autres liens
- Annuaire
Bases légales
La loi du 9 décembre 2010 relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC) a été acceptée par la population lors de la votation du 15 mai 2011. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Les documents ci-dessous rappellent l'évolution des projets mis initialement en consultation, transmis au Grand Conseil, puis soumis à votation populaire.
| No | Document | Autres documents |
|---|---|---|
Calendrier 2012-2016 des projets de fusionsPDF (220 kb) |
||
| 2012 |
Loi du 9 décembre 2010 relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC)BrochurePDF (842 kb) |
|
| 2010 |
Message n°207 du 21 septembre 2010 accompagnant le projet de loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC)Conférence de pressePDF (139 kb) |
Dossier de presse PDF (38 kb) |
| 2009 |
Avant-projet du 25 juin 2009 de loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC)Avant-projet de loiPDF (102 kb) |
Rapport explicatif PDF (152 kb) |
Rapport de synthèse à la consultation de l'avant-projet de loi LEFCRapport de synthèsePDF (183 kb) |
Liste des destinataires PDF (122 kb) Communiqué de presse PDF (127 kb) |