Informations générales

Pourquoi êtes-vous astreint au paiement de l’impôt ?

Vous êtes assujetti à l’impôt dans le canton de Fribourg en raison de votre domicile dans une commune du canton ou parce que d’autres éléments prévus par la loi vous y rattachent (séjour, propriété ou usufruit d’immeubles, etc.)
 

Base légale ?

L’impôt cantonal est perçu en application de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD). L’impôt fédéral découle de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD).


Nouveaux contribuables (2011)

Le contribuable qui, durant l’année 2011, a commencé une activité lucrative ou un apprentissage, est devenu majeur, est arrivé d’un autre canton ou de l’étranger ou est assujetti pour la première fois dans notre canton doit également remplir une déclaration d’impôt 2011.


Nouveaux contribuables (dès le 1er janvier 2012)

Les personnes qui sont nouvellement assujetties dans notre canton dès le 1er janvier 2012 recevront un questionnaire du Service cantonal des contributions afin que des acomptes provisoires puissent être déterminés. La déclaration d’impôt 2012 leur sera adressée au début de l’année 2013.


Délai pour le dépôt de la déclaration ? 

 Le 1er mars ou à la date indiquée sur la déclaration d’impôt, directement au Service cantonal des contributions, case postale, 1701 Fribourg, au moyen de l’enveloppe prévue à cet effet.

La déclaration d’impôt doit être signée dans tous les cas et envoyée, au moyen de l’enveloppe prévue à cet effet, directement au Service cantonal des contributions, au plus tard jusqu’à la date susmentionnée. L’enveloppe doit être affranchie correctement par l’expéditeur.

Les contribuables qui ne seraient pas en mesure de déposer leur déclaration dans le délai doivent demander une prolongation avant le 1er mars. Cette requête doit être adressée directement au Service cantonal des contributions et justifiée par des motifs valables. Pour toutes les prolongations de délai allant jusqu’au 1er avril, l’administration n’accusera pas réception si le délai est accordé.
 

Conséquences en cas de non dépôt ?

Le contribuable qui n’a pas remis sa déclaration dans le délai fixé est sommé de le faire dans un délai raisonnable. Si, malgré la sommation, il ne remet pas sa déclaration, il est frappé d’une amende d’ordre jusqu’à 1000 fr.
 

Désirez-vous des renseignements complémentaires ?

Si des renseignements complémentaires vous sont encore nécessaires, le Service cantonal des contributions se tient à votre disposition.