Informations générales

Pourquoi êtes-vous astreint au paiement de l’impôt ?

Vous êtes assujetti à l’impôt dans le canton de Fribourg en raison de votre domicile dans une commune du canton ou parce que d’autres éléments prévus par la loi vous y rattachent (séjour, propriété ou usufruit d’immeubles, etc.)
 

Base légale ?

L’impôt cantonal est perçu en application de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD). L’impôt fédéral découle de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD).


Nouveaux contribuables (2014)

Le contribuable qui, durant l’année 2014, a commencé une activité lucrative ou un apprentissage, est devenu majeur, est arrivé d’un autre canton ou de l’étranger ou est assujetti pour la première fois dans notre canton doit également remplir une déclaration d’impôt 2014.


Nouveaux contribuables (dès le 1er janvier 2015)

Les personnes qui sont nouvellement assujetties dans notre canton dès le 1er janvier 2015 recevront un questionnaire du Service cantonal des contributions afin que des acomptes provisoires puissent être déterminés. La déclaration d’impôt 2015 leur sera adressée au début de l’année 2016.


Dépôt de la déclaration d’impôt

Dès l’année fiscale 2014, deux possibilités existent pour le dépôt de la déclaration d’impôt des personnes physiques :

  • l’envoi électronique directement à l’aide du logiciel FriTax. Lors d’un envoi électronique, la déclaration est envoyée au Service cantonal des contributions par internet de façon cryptée et sécurisée. Le nombre de pièces justificatives à joindre est restreint. Un récépissé comprenant les éléments déclarés est renvoyé directement par voie électronique dans FriTax. Il incombe au contribuable de vérifier si ces données sont correctes. Sans nouvel envoi dans les trois jours, la déclaration est réputée valablement déposée. Ce processus remplace la signature manuscrite. 
  • l’envoi par courrier postal, directement au Service cantonal des contributions, case postale, 1701 Fribourg, au moyen de l’enveloppe prévue à cet effet. L’enveloppe doit être affranchie correctement par l’expéditeur et contenir la déclaration signée manuellement et toutes les pièces justificatives demandées. 

Délai pour le dépôt de la déclaration

Le 1er mars ou la date indiquée sur la déclaration d’impôt. Dès l’année fiscale 2014, les contribuables qui ne seraient pas en mesure de déposer leur déclaration dans le délai peuvent obtenir un délai supplémentaire en utilisant le BVR qui se trouve dans la déclaration. Jusqu’à quatre délais supplémentaires peuvent ainsi être obtenus. Plus d’informations ici.

Conséquences en cas de non dépôt ?

Le contribuable qui n’a pas remis sa déclaration dans le délai fixé est sommé de le faire dans un délai raisonnable. Si, malgré la sommation, il ne remet pas sa déclaration, il est frappé d’une amende d’ordre jusqu’à 1000 fr.
 

Désirez-vous des renseignements complémentaires ?

Si des renseignements complémentaires vous sont encore nécessaires, le Service cantonal des contributions se tient à votre disposition.