Impôt sur les successions et les donations

Le secteur des impôts sur les successions et les donations (ISD) est compétent pour prélever l’impôt sur les successions et les donations pour le compte de l’Etat de Fribourg et des communes. Le produit des centimes additionnels communaux est versé aux communes. Comme la plupart des cantons, le canton de Fribourg connaît le système de l’impôt sur les parts héréditaires.

Objet de l’impôt
L’impôt sur les successions et les donations a pour objet tous les transferts de biens à titre gratuit opérés pour cause de mort (succession, legs) ou entre vifs (donations).


Le débiteur de l’impôt
L’impôt et les centimes additionnels sont dus par tout bénéficiaire d’une libéralité, soit l’héritier, le légataire ou le donataire.


Base de calcul de l’impôt
L’impôt est calculé sur la valeur vénale des biens transférés. Pour les immeubles, la base de calcul est la valeur fiscale.


Les taux
Le taux d’imposition dépend du degré de parenté. Plus le lien de parenté est éloigné, plus le taux est élevé.

Les parents par alliance et les personnes morales sont imposées comme un non-parent.

Le taux d’impôt sur les successions est le même que celui des donations. Il est égal, d’un point de vue fiscal, que les transferts soient faits du vivant ou au moment du décès.

Une déduction personnelle de 5000 francs est faite à chaque bénéficiaire. Lorsqu’un ou une bénéficiaire reçoit plusieurs libéralités d’une même personne pendant cinq ans, le montant exonéré n’est accordé qu’une seule fois.


Exonération
Sont notamment exonérés de l’impôt sur les successions et les donations les époux, partenaires enregistrés et les parents en ligne directe (ascendants : père, mère, grands-parents ; descendants : enfants, petits-enfants).