Devenir utilisateur de e-tax PM

Qui peut devenir utilisateur ?

  • les personnes morales domiciliées dans le canton
  • les personnes morales domiciliées hors canton
  • les associations, fondations et autres personnes morales
  • les fondations de prévoyance soumises uniquement à l’impôt spécial sur immeubles
  • les mandataires des personnes morales mentionnées ci-dessus 


Comment devenir utilisateur ?

Signer un contrat

Pour bénéficier de la prestation, il suffit de télécharger le contrat e-tax PM ainsi que les conditions générales, et de nous retourner ces documents dûment datés et signés en 2 exemplaires. Les champs peuvent être complétés directement depuis internet. Vous recevrez en retour, par courrier postal, un exemplaire signé par le responsable de la section des personnes morales, ainsi que les données nécessaires pour accéder à e-tax PM. Vos paramètres d’authentification et votre carte à matrice vous parviendront par deux courriers séparés (voir Mode d’emploi)

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