e-tax PM : la notion de mandataire fiscal

Certaines sociétés confient leur gestion fiscale à des entreprises spécialisées. Elles signent alors, avec elles, un mandat ad hoc.

Quelles sont les informations importantes que le SCC doit connaître ?

Secret fiscal

Le secret fiscal est garanti par l’administration. Cela signifie que seules les personnes autorisées par un contribuable peuvent accéder à ses données fiscales. Pour les personnes morales, il s’agit, en principe, des personnes au bénéfice de la signature selon l’inscription au Registre du commerce.

Si vous désirez déléguer la gestion de vos affaires fiscales à une tierce personne (mandataire), le SCC doit en être informé, afin qu’il puisse lever ce secret à son égard. C’est la raison pour laquelle nous demandons à tous les contribuables – ainsi qu’aux mandataires – de nous adresser une attestation de mandat que nous gèrerons de manière informatisée. Ainsi, cette attestation protège vos droits !

Limites d’un mandat

Selon vos besoins, le mandat que vous confiez à un spécialiste peut être plus ou moins étendu. Il est important pour nous de connaître les délimitations d’un mandat, soit :

  • sa limite dans le temps
  • son étendue
  • Etendue du mandat à l’ensemble des aspects fiscaux (droit de déposer réclamation, recours…).
  • Etendue du mandat à compléter et déposer une déclaration uniquement.

Certaines entreprises souhaitent que tout le courrier fiscal soit adressé directement à leur mandataire. Elles doivent alors l’indiquer sur l’attestation.

L’attestation de mandat sert uniquement à nous informer d’un droit d’accès au dossier du contribuable et lève le secret fiscal.

Pratique et simple

L’attestation de mandat peut être téléchargée sur notre site. Elle doit être envoyée au SCC pour chaque nouveau mandat et pour chaque fin de mandat. Un modèle est également disponible sur le site.

Les mandataires ont accès à tous les contribuables pour lesquels ils ont envoyé une attestation de mandat.

Télécharger