SCC : Demande de délai - Etat de Fribourg

Accueil SCC
Actualités
Présentation
Informations générales
Impôt des personnes physiques
Impôt des personnes morales
Navigation secondaire de Impôt des personnes morales
- e-tax PM
Impôt anticipé
Impôt à la source
Impôt sur les gains immobiliers
Estimation des immeubles
Encaissement et contentieux
Inspection fiscale
Formulaires
FAQ
Annuaire

Demande de délai pour le dépôt de la déclaration fiscale des personnes morales

Pour les demandes supérieures à 10 personnes morales, la demande se fera par courrier ordinaire.

(les champs suivis d'un '*' sont obligatoires)

Formulaire de contact

(*) = Champ(s) obligatoire(s)

Période fiscale *

Demandeur *

Rue

N° postal *

Localité *

Tél. prof. *

Personne de contact *

Adresse e-mail *

1. Pour les personnes morales fondées durant la présente période fiscale

La (les) personne(s) morale(s) suivante(s) ne bouclera(ont) pas les comptes durant la présente période fiscale :

NDC Raison sociale Date du 1er bouclement

1.1)

1.2)

2.2)

3.1)

3.2)

4.1)

4.2)

2. Pour les personnes morales déjà existantes avant la présente période fiscale

NDC Raison sociale Délai au Justification

1.1)

1.2)

1.3)

2.1)

2.2)

2.3)

3.1)

3.2)

3.3)

4.1)

4.2)

4.3)

5.1)

5.2)

5.3)

6.1)

6.2)

6.3)

7.1)

7.2)

7.3)

8.1)

8.2)

8.3)

9.1)

9.2)

9.3)

10)

10.1)

10.2)

10.3)

Remarques

Service cantonal des contributions SCC

Navigation principale.

Navigation secondaire de Impôt des personnes morales

Demande de délai pour le dépôt de la déclaration fiscale des personnes morales

Formulaire de contact