Impôt anticipé

Le travail consiste pour une grande part à traiter les demandes de remboursement de l'impôt anticipé déposées par les contribuables. Ce secteur est également chargé de déterminer la valeur fiscale des actions de sociétés fribourgeoises non cotées en bourse et de contrôler l'application des conventions de double imposition.

Il n'est pas inutile de rappeler le mécanisme de l'impôt anticipé. La plupart des détenteurs de comptes-salaires ou de carnets d'épargne ont sans doute constaté que les intérêts bancaires (par ex. 500 francs) ne leur sont pas crédités en totalité mais seulement à concurrence de 65% (325 francs dans notre exemple). La banque verse les 35% restants (dans notre cas : 175 francs) à l'Administration fédérale des contributions. Les 175 francs ne sont toutefois pas perdus pour le contribuable. Il suffit qu'il mentionne son compte bancaire dans sa déclaration d'impôt et le fisc pourra ainsi lui restituer cette retenue en déduction de ses impôts. Cette procédure particulière est un moyen de lutter contre la fraude fiscale en incitant le contribuable à déclarer l'intégralité de ses placements de capitaux.

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  • Ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt 2011

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