Encaissement et contentieux

Dans notre canton, la même autorité (le Service cantonal des contributions) procède à la taxation et à la perception de l'impôt cantonal et fédéral direct. Les communes et paroisses prélèvent elles-mêmes les impôts qui leur sont dus. Elles ont toutefois la possibilité de confier l'encaissement au Service cantonal des contributions.

La procédure de perception débute par l'envoi des acomptes et décomptes aux contribuables. La tâche du secteur de l'encaissement est de s'assurer que les contribuables paient leurs impôts dans les délais fixés. A ceux qui tardent à le faire, ledit secteur envoie rappels et sommations. En cas de nécessité, une procédure de poursuite devra être introduite. 

Il peut arriver qu'un contribuable se trouve confronté à de graves difficultés financières. Si certaines conditions sont remplies, il a la possibilité de demander des facilités de paiement qui peuvent consister en l'octroi d'un délai supplémentaire ou en l'acceptation du versement d'un arriéré d'impôt sous forme d'acomptes réguliers.

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