Sanctions pénales

Quelles sont les nouveautés relatives à l'exécution des sanctions pénales depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 2007 ?

La réforme de la partie générale du Code pénal suisse est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Le but de celle-ci était de supprimer ou tout du moins de rendre exceptionnelles les peines privatives de liberté de moins de 6 mois. Ainsi, le législateur fédéral a développé trois catégories de peines applicables à l'auteur d'un crime ou d'un délit. Il s'agit de :

  • la peine pécuniaire (max. 360 jours)
  • le travail d'intérêt général (max. 360 jours)
  • la peine privative de liberté (max. à vie)

Pour des informations détaillées sur les innovations de la nouvelle partie générale du Code pénal suisse, on lira le Message du Conseil fédéral y relatif.

 

Ma peine privative de liberté peut-elle être convertie en travail d'intérêt général ?

Non, une conversion après le jugement par le SASPP n'est pas possible. C'est dans sa décision que le juge pourra, avec l'accord du condamné, prononcer un TIG à la place d'une peine privative de liberté tout en respectant les conditions de l'art. 37 du Code pénal suisse (cité : CP).

 

Puis-je bénéficier de la semi-détention ?

Selon l'art. 77b CP, seule une peine privative de liberté comprise entre six mois et un an peut être exécutée sous la forme de la semi-détention. Pour que cela soit possible, il faut encore qu’il n’y ait pas lieu de craindre que le détenu ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.

 

A quelles conditions puis-je exécuter ma peine privative de liberté sous forme de journées séparées ?

Au sens de l'art. 79 al. 2 CP ce sont les peines privatives de liberté de quatre semaines au plus qui peuvent, sur demande, être exécutées sous la forme de journées séparées.
La peine est alors fractionnée en plusieurs périodes de détention et exécutée les jours de repos ou de vacances du détenu.

 

Quand pourra être levée la mesure à laquelle je suis soumis(e) ?

Cela dépend du type de mesure prononcée par le Tribunal.

En cas de mesures thérapeutiques institutionnelles (traitement des troubles mentaux, traitement des addictions et mesures applicables aux jeunes adultes), on se basera sur l'art. 62c CP.
En cas de mesures abmbulatoires, c'est l'art. 63a CP qui est applicable.
En cas d'internement, c'est l'art. 64a CP qui en traite.

 

Quand puis-je bénéficier de la libération conditionnelle en cas de peine privative de liberté ?

Le Code pénal suisse règle la question à l'art. 86. Il prévoit ainsi que pourra être libéré conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention. En plus de cela, le comportement durant l’exécution de la peine ne doit pas s’y opposer et il ne doit pas avoir lieu de craindre la commission de nouveaux crimes ou délits.

En dérogation à la règle générale, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires tenant à sa personne le justifient. Cette situation est toutefois exceptionnelle.

En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas standard et après dix ans dans des circonstances exceptionnelles.

 

Qu'est-ce que le régime dit de travail externe ? Quand peut-il être octroyé ? De même, qu'est-ce que le régime de logement externe ?

Selon la Décision du 25 septembre 2008 concernant le travail externe ainsi que le travail et le logement externes de la Conférence latine des autorités compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures, le travail externe permet à la personne détenue, qui aura accompli une partie de la sanction pénale en régime ordinaire (en principe, pour les peines il s'agit de la moitié), d'exercer une activité lucrative hors de l'établissement pénitentiaire. Un contrat de travail devra donc avoir été conclu.

Le régime de logement externe signifie que le détenu loge et travaille à l’extérieur de l’établissement, mais reste soumis à l’autorité d’exécution. Ce régime dit de travail et logement externes ne sera octroyé que si le détenu donne satisfaction dans le travail externe.

Pour davantage d'informations notamment sur les conditions exactes d'octroi de ces régimes, on se référera entre autres à l'art. 77a CP ainsi qu'à la Décision du 25 septembre 2008 précitée.

 

A quelles conditions sont octroyés des congés ?

Selon le Règlement du 25 septembre 2008 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes, le Code pénal suisse pose des principes clairement énoncés et rappelle que les autorisations de sortie introduites par la pratique et les normes concordataires sont accordées aux personnes détenues pour leur permettre d’entretenir des relations avec le monde extérieur, préparer leur libération et pour des motifs particuliers.
L’octroi de ces sorties est toutefois limité aux conditions posées par les art. 75 et 75a CP, à savoir que le comportement de la personne détenue pendant l’exécution de la sanction ne s’y oppose pas, qu’il n’y a pas lieu de craindre qu’elle ne s’enfuie ou ne commette d’autres infractions, respectivement qu’elle ne mette pas en danger la collectivité.

Le SASPP contrôle que la personne détenue qui fait une demande d’autorisation de sortie en remplit les conditions. Selon une longue pratique, l’autorité prendra différents éléments en compte pour apprécier la situation notamment l’infraction commise, le risque de fuite, la durée de la sanction pénale, etc.
 

Prisons

Mes proches peuvent-ils venir me rendre visite à la prison ?

Pour cette question, on se référera au chapitre "visites" de ce site.

 

Quand et comment puis-je bénéficier de congés, autorisations de sortie ?

Cela dépend de plusieurs paramètres et notamment du régime de détention auquel vous êtes soumis. La question sur les congés ci-dessus vous renseignera. De même que la partie congés dans le chapitre concernant informations de détention sur ce site.

 

Quels effets personnels puis-je prendre avec moi ?

Nous vous conseillons de ne prendre que le strict nécessaire avec vous. La literie ainsi que le linge de maison sont fournis.

Afin d’éviter tout désagrément, ne tentez pas d’introduire des substances illicites au sein de l’établissement !

Casier judiciaire

Comment puis-je obtenir mon casier judiciaire ?

Pour obtenir son casier judiciaire, il suffit de suivre la démarche exposée sur le site du Casier judiciaire de la Confédération.

 

Que contient un casier judiciaire ?

Le contenu d'un casier judiciaire est donné par l'article 366 du Code pénal.


Sont notamment inscrits au casier judiciaire:

  • les jugements pour crime ou délit, pour autant qu’une peine ou une mesure ait été prononcée ;
  • les jugements prononcés pour les contraventions au présent code ou à une autre loi fédérale désignées dans une ordonnance du Conseil fédéral ;
  • les communications provenant de l’étranger qui concernent des jugements prononcés à l’étranger et donnent lieu à une inscription en vertu du présent code ;
  • les faits qui entraînent une modification des inscriptions portées au casier.


Les condamnations de mineurs ne sont inscrites que si ceux-ci ont été condamnés:

  • à une privation de liberté (art. 25 DPMin1) ;
  • à un placement en établissement fermé (art. 15, al. 2, DPMin).

 

Après combien de temps une inscription est-elle radiée du casier judiciaire ?

Cela dépend du type de peine qui a été prononcée.

La réponse détaillée figure à l'article 369 du Code pénal.

Travail d’intérêt général (TIG)

J'ai reçu mon jugement et je ne sais pas comment procéder pour exécuter ma peine ?

Lorsque votre jugement vous a été notifié, vous devez attendre que le Service de probation prenne contact avec vous afin de vous fixer un premier entretien.

 

Qui s'occupe de me trouver une place pour effectuer mon TIG ?

C'est le Service de probation, qui suite à votre premier entretien, s'occupera de vous trouver un employeur auprès duquel vous pourrez exécuter votre travail d'intérêt général.