Casier judiciaire

Gestion du casier judiciaire

La gestion du casier judiciaire consiste à enregistrer dans le casier judiciaire les procédures pénales en cours, les jugements et les décisons ultérieures prononcés par les autorités judiciaires et à établir les extraits pour les autorités cantonales.

La délivrance des extraits et de formulaires par le Service de coordination du Casier judiciaire s'adresse uniquement aux autorités judiciaire et cantonales qui en font la demande.

Pour obtenir un extrait de leur casier judiciaire, les particuliers doivent s'adresser à l'Office fédéral de la justice selon la procédure usuelle.

Quelques données statistiques

En 2007, le SASPP a enregistré 4'385 jugements et délivré 3'389 extraits. En outre, il a encore traité, sous le régime applicable jusqu'au 30 juin, 128 demandes de radiation : 104 demandes ont été acceptées, 24 refusées.

En 2006, le Service de coordination du casier judiciaire a traité 2'733 inscriptions concernant les condamnés avec sursis ayant subi le délai d’épreuve : dans 2'219 cas (81 %), il a ordonné la radiation de l’inscription ; dans 514 cas (19 %), les conditions d’une radiation n’étaient pas réunies.

Durant l'année 2005, le Service de coordination du casier judiciaire a traité 2'390 inscriptions concernant les condamnés avec sursis ayant subi le délai d’épreuve : dans 2'001 cas (84 %), il a ordonné la radiation de l’inscription ; tandis que dans 389 cas (16 %), les conditions d’une radiation n’étaient pas réunies.