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Activités du SASoc dans le domaine de l'aide au recouvrement et des avances de pensions alimentaires
Le Service de l’action sociale est chargé de fournir une aide appropriée au recouvrement des pensions alimentaires fixées par un jugement exécutoire ou une convention dûment homologuée en faveur d’enfants, de conjoints ou d’ex-conjoints. Parallèlement, le Service peut accorder à ces derniers des avances de pensions alimentaires si leur situation financière le justifie et si les contributions d’entretien ne sont pas payées (cf. art. 46, 79 et 81 LACC; arrêté du 14 décembre 1993 fixant les modalités du recouvrement des créances d’entretien et du versement d’avances pour l’entretien des enfants, des conjoints ou des ex-conjoints).
Les activités quotidiennes du Service sont principalement les suivantes: détermination du droit à l’aide au recouvrement et aux avances de contributions d’entretien, préparation et motivation des décisions y relatives, révision périodique des dossiers et du droit aux prestations, informations aux bénéficiaires et aux personnes débitrices des contributions d’entretien, accueil et entretien en faveur de ces personnes, traitement des questions juridiques en lien avec le suivi du dossier des bénéficiaires et le recouvrement des pensions alimentaires dans le cadre des procédures civile (avis au débiteur et poursuite) et pénale contre les personnes débitrices de l’obligation d’entretien, représentation du Service lors des séances devant le juge civil, le préfet et le juge pénal, facturation mensuelle des pensions alimentaires auprès des personnes débitrices de l’obligation d’entretien, versement des avances de contributions d’entretien, encaissement des contributions d’entretien, gestion des contentieux.
