Pensions alimentaires

Nous vous prions de nous retourner le questionnaire uniquement par courrier postal. Nous entrerons en matière dès le mois au cours duquel nous aurons reçu le questionnaire dûment rempli et signé ainsi que tous les documents demandés.

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  • Demande en vue d'obtenir l'aide au recouvrement et l'avance de pensions alimentaires en faveur de l'enfant mineur et du conjoint ou ex-conjoints(e) en cas de non-paiement du débiteur / de la débitrice

    DOC (180 kb)

  • Copie pour le demandeur de la déclaration d'engagement, du mandat, de la procuration et de la cession

    PDF (31 kb)

  • Demande en vue d’obtenir l’aide au recouvrement et l’avance de pensions alimentaires en faveur de l’enfant majeur en cas de non-paiement du débiteur / de la débitrice

    DOC (129 kb)

  • Copie pour le demandeur de la déclaration d'engagement, du mandat, de la procuration et de la cession

    PDF (31 kb)

  • Liste des documents à annexer à la demande

    PDF (11 kb)