Bases légales fédérales

Loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi) Etat le 1er avril 2011
Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) Etat le 11 octobre 2011
Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA1) Etat le 1er janvier 2011
Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement  (Ordonnance 2 sur l'asile, OA2) Etat 1er janvier 2012
Ordonnance sur l'intégration des étrangers du 24 octobre 2007 (OIE)  Etat le 1er janvier 2008
Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA) Etat le 1er janvier 2012
Directives et circulaires ODM

Bases légales cantonales

Ordonnance du 23 avril 2002 sur la répartition dans le canton des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour
Ordonnance du 26 novembre 2002 sur l'asile (OAS)
Ordonnance du 11 novembre 2003 sur la désignation de la personne de confiance
Dispositions cantonales en matière d'aide sociale

Conventions

Convention avec la société ORS AG
Convention avec Caritas Suisse