Toute personne qui sollicite une aide sociale s’adresse au service social régional auquel sa commune de domicile ou de séjour est rattachée.
La procédure d'obtention de l'aide peut alors débuter.
La personne est tenue d’informer le service social de sa situation personnelle et financière de manière complète et de produire les documents nécessaires à l’enquête ainsi que de tout changement de sa situation. L’aide matérielle peut être refusée si la personne qui en fait la demande ne produit pas les documents nécessaires à l’enquête. Cependant, elle ne peut être refusée à une personne dans le besoin, même si celle-ci est personnellement responsable de son état.
La procédure de demande d’aide sociale est gratuite. Les communes et les services de l’Etat ont l’obligation de fournir gratuitement les renseignements nécessaires à l’enquête.
Toute décision de la commission sociale est notifiée par écrit, avec indication des voies de droit à/au :
- la personne concernée
- la commune de domicile d'aide sociale
- Service de l'action sociale pour les cas qui relèvent de la législation fédérale et des conventions internationales
Toute décision du Service de l'action sociale est notifiée par écrit à la personne concernée, avec l'indication des voies de droit.
Organisation de l'aide sociale