Service de l'action sociale SASoc

L'aide sociale et les normes qui la régissent découlent de différentes dispositions cantonales et fédérales que vous trouvez ci-dessous.

Les dispositions cantonales appliquées en matière d'aide sociale sont les suivantes :
 

• Loi sur l’aide sociale (LASoc) du 14 novembre 1991, modifications du 26 novembre 1994 entrées en vigueur le 1^er janvier 2000.
• Règlement d’exécution de la loi sur l’aide sociale (RELASoc) du 30 novembre 1999, modifications entrées en vigueur le 1^er janvier 2000.
• Ordonnance du 2 mai 2006 fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale. Entrée en vigueur le 1^er janvier 2007 (état au 1^er janvier 2012)
• Directives d'application des normes LASoc. Entrée en vigueur le 1^er janvier 2012
• Normes d'aide matérielle pour les personnes en séjour ou de passage ou sans autorisation de séjour dans le canton. Entrée en vigueur le 1^er avril 2004
• Répertoire des normes LASoc
  

Des mesures d'insertion sociale (MIS) sont également à disposition des bénéficiaires d'aide sociale. Le concept de ces mesures peut être téléchargé en bas de page.

Les dispositions fédérales appliquées en matière d'aide sociale sont les suivantes :
 

• Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (loi fédérale en matière d'assistance, LAS) du 24 juin 1977
• Loi fédérale sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l’étranger (LAPE) du 21 mars 1973
• Convention entre la Suisse et la France concernant l'assistance aux indigents du 9 septembre 1931
• Accord d'exécution de la Convention entre la Suisse et la France concernant l'assistance aux indigents du 9 septembre 1931