Revenu déterminant unifié

Définition du revenu déterminant unifié

Le revenu déterminant unifié définit de façon unique les modalités de calcul du revenu déterminant l'accès aux prestations sous condition de ressources en se basant toujours sur les mêmes éléments pertinents en terme de revenus, de fortune et de charges quelles que soient les prestations.

 

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  • Rapport N° 148 du 18 août 2009 du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur l’instauration d’un revenu déterminant unique (RDU) pour les prestations sociales cantonales

     

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  • Rapport N° 280 du 29 août 2006 du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat N° 249.04 Anne-Claude Demierre / Jean-Jacques Collaud concernant l’introduction d’un revenu déterminant unique (RDU) pour les prestations sociales cantonales

     

    PDF (386 kb)

  • Postulat N° 249.04 déposé le 7 mai 2004 par Anne-Claude Demierre / Jean-Jacques Collaud concernant le revenu déterminant unique

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