Création d’un Fonds cantonal de l’action sociale

Par motion déposée et développée le 9 septembre 2005, les députés Benoît Rey et Bernard Bavaud souhaitent la constitution d’un fonds de solidarité en faveur des personnes défavorisées du canton, qui serait alimenté par une contribution annuelle de l’Etat.

Dans sa réponse du 31 janvier 2006 adressée au Grand Conseil, le Conseil d’Etat, conscient qu’il doit être le garant d’un Etat où la cohésion sociale doit être assurée pour rester le ferment d’une société dynamique, se dit prêt à instaurer un Fonds cantonal de l’action sociale. Ce dernier sera alimenté exclusivement par le produit des taxes sur les loteries tel qu’en bénéficient déjà le Fonds cantonal pour la culture et le Fonds cantonal pour le sport.

Ordonnance du 5 décembre 2006 concernant la création d'un Fonds cantonal de l'action sociale