Sanima Titre Elimination déchets animaux

Par la loi du 22 mai 1997 d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux, Sanima est mandaté

  • de mettre en place ou louer les centres collecteurs régionaux de déchets animaux et de les exploiter ; 
  • d'assurer l'élimination des déchets animaux collectés et de conclure à cet effet toutes les conventions nécessaires avec les entreprises d'élimination.