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Primes d'assurance
Primes d’assurance et montants maximaux de la valeur estimative
Les montants des diverses primes d’assurance et les montants maximaux de la valeur estimative des espèces assurées sont fixés chaque année par le Conseil d’Etat (ordonnance du Conseil d'Etat).
Perte du droit aux prestations
Selon l’article 30 de la LAAR, le détenteur est déchu de tout droit à l’indemnité s’il n’a pas payé sa prime dans le délai fixé.
Informations annexes
Carte d'identité
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- CH-1763 Granges-Paccot
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- T +41 26 305 22 82
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- Explications concernant le décompte de primes 2011 PDF (89 kb)
