Principales réformes législatives adoptées durant la législature 2011-2016, dans le champ de compétences du SAINEC (DIAF)

Réformes législatives en cours

 

  • Modification du règlement sur l'exercice des droits politiques (Révision partielle)
  • Modification de l'ordonnance sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil des jeunes (Révision totale)
  • Modification de la législation sur le droit de cité fribourgeois (Révision partielle; adaptation à la nouvelle législation fédérale sur la nationalité)