Partenariat enregistré

Partenariat enregistré

Les personnes de même sexe qui souhaitent s'engager dans un partenariat enregistré doivent prendre contact avec l’Office de l'état civil du lieu de domicile de l’un ou l’autre des intéressés-ées, dans le but de fixer un rendez-vous pour entamer une procédure préparatoire en vue de l'enregistrement d'un partenariat.

 

Conditions

Selon les articles 3 et 4 de la loi fédérale du 18.06.2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat ; LPart), les personnes qui souhaitent s’engager par un partenariat enregistré doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir 18 ans révolus ;
  • être capable de discernement ;
  • être célibataire ou, en cas de mariage antérieur, pouvoir établir que ce précédent mariage a été dissous (divorce, décès) ou annulé, par décision de justice ;
  • Ne pas être sous le coup d'une mesure d'interdiction (les personnes sous le coup d'une mesure d'interdiction doivent obtenir le consentement de leur tuteur.)

De même les futur-e-s partenaires ne doivent pas être liés par des liens de parenté constituant des cas d’empêchement au partenariat. Le partenariat enregistré est ainsi interdit entre :

  • parents en en ligne directe (père-fils ; mère-fille)
  • frère ou soeur germains
  • demi-frère ou demi-soeur

Ces cas d'interdiction sont applicables, même si le lien de parenté découle d'une adoption.