Nouvelle réglementation en matière de droit de cité communal dès le 1er janvier 2017

Le Gouvernement du canton de Fribourg a fixé au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur de la loi du 15 décembre 2015 modifiant la loi sur les communes et la loi sur le droit de cité fribourgeois (droit de cité dans les communes fusionnées).

Jusqu’au 31 décembre 2016, lors d’une fusion de communes, la loi sur les communes prévoit que « Les personnes titulaires du droit de cité des communes qui fusionnent acquièrent le droit de cité de la nouvelle commune le jour de l’entrée en vigueur de la fusion». Selon le droit en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2016, la nouvelle commune devient ainsi le lieu d’origine des personnes concernées.

En date du 15 décembre 2015, le Grand Conseil fribourgeois a notamment adopté un nouvel article 139 al. 1 et 2 de la loi sur les communes. Cet article 139 al. 1 et 2 LCo prévoit ce qui suit à partir du 1er janvier 2017 :

  1. Les personnes titulaires du droit de cité des communes qui fusionnent acquièrent le droit de cité de la nouvelle commune le jour de l’entrée en vigueur de la fusion.
  2. Elles peuvent demander, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la fusion, que le droit de cité communal inscrit dans le registre de l’état civil soit celui de la nouvelle commune suivi, entre parenthèses, du nom de l’ancienne commune d’origine.

Dès le 1er janvier 2017 il sera ainsi possible de demander, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la fusion, que le droit de cité communal inscrit dans le registre de l’état civil soit celui de la nouvelle commune suivi, entre parenthèses, du nom de l’ancienne commune d’origine.

De même, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi (à savoir donc jusqu’au 31 décembre 2018), les personnes titulaires du droit de cité de communes fusionnées antérieurement pourront demander que l’enregistrement de leur droit de cité communal dans le registre de l’état civil soit soumis au nouveau droit.

La demande doit être déposée au moyen du formulaire prévu à cet effet, dûment complété et signé, auquel sera jointe la copie d’un document d’identité valable (passeport ou carte d’identité) et une attestation de domicile.

Elle sera adressée au Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil SAINEC, Boulevard de Pérolles 2, Case postale 471, 1701 Fribourg. La procédure ainsi que l’établissement de nouveaux documents d’état civil ou de pièces d’identité est soumise à émolument.

Vous trouverez le formulaire à compléter ainsi que des exemples dans notre page "Téléchargements".