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Une nouvelle loi pour les finances communales : le Conseil d'Etat transmet le projet au Grand Conseil

L'avant-projet de loi sur les finances communales a fait l'objet d'une procédure de consultation au début de cette année. L'accueil par les milieux concernés était très favorable. Le Conseil d'Etat a pris en compte les résultats de la consultation et a adopté le projet de loi et le message lors de sa séance du 22 août 2017. Il entend ainsi accélérer la procédure afin que le Grand Conseil puisse débattre de cet objet encore en 2017.

Les règles régissant les finances communales sont actuellement contenues dans la loi sur les communes et son règlement d'exécution. Le projet mis en consultation propose de créer une loi spécifique sur les finances communales (LFCo). La LFCo met en œuvre les normes du nouveau modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2), avec toutefois quelques adaptations tenant compte des particularités des collectivités publiques locales fribourgeoises.
MCH2 vise une meilleure harmonisation de l'ensemble des comptabilités de la Confédération, des cantons et des communes. Son introduction constitue un pas supplémentaire vers l'intégration, dans les collectivités publiques, de principes de gestion provenant de l'économie privée. Dans de nombreux domaines, MCH2 présente des différences fondamentales par rapport à la pratique actuelle. Outre une nouvelle terminologie, il comporte en particulier un plan comptable complètement remodelé, un système d'amortissements comptables ainsi que des instruments complémentaires inédits (p. ex. tableaux des flux de trésorerie, des immobilisations, des participations et garanties).
Les thèmes principaux traités par le projet de loi sont les suivants : le pilotage financier, le droit des crédits et les compétences financières, la présentation des comptes et les principes d'évaluation, le contrôle des finances, l'applicabilité des règles aux différentes collectivités publiques locales et le passage à MCH2.
MCH2 vise l'ensemble des collectivités publiques. Le projet englobe dès lors toutes les collectivités locales fribourgeoises, à savoir les communes, les établissements communaux personnalisés, les associations de communes, les agglomérations et les bourgeoisies. Il va toutefois sans dire que sur certains points, la législation devra permettre une différenciation, tenant compte de la nature et des besoins spécifiques des différentes collectivités.

Les échéances importantes du projet et le calendrier prévu font l'objet du chapitre 4 du message. La consultation a permis de constater que les travaux de mise en œuvre prendront plus de temps que prévu, raison pour laquelle le Conseil d'Etat transmet déjà à la fin de l'été le projet au Grand Conseil afin que l'entrée en vigueur du nouveau système pour les budgets de l'exercice 2020 puisse néanmoins être maintenue.