Convention intercantonale de la CIIP du 20 mai 2005

La fréquentation d'établissements situés hors de leur canton de domicile par des élèves

• des écoles de maturité gymnasiale (collèges),
• des écoles de culture générale (ECG),
• des écoles de commerce à plein-temps (EC / MPC)
• ou ceux qui suivent une formation complémentaire
    permettant l'accès au niveau tertiaire,

est réglée par la Convention intercantonale du 20 mai 2005, de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de Suisse romande et du Tessin (CIIP).

Cette convention définit des exceptions de portée générale que les cantons de Suisse romande ont décidé d'admettre pour autoriser la fréquentation d'une école extra-cantonale, sous réserve des législations cantonales, du nombre de places disponibles etc.

Les exceptions généralement admises sont justifiées par :

• un changement de domicile en cours de scolarité ;
• la pratique d'un sport ou d'un art de haut niveau ;
• le souhait de suivre une formation complémentaire  reconnue permettant l'accès au niveau tertiaire, qui n'est pas offerte dans le canton de domicile.

Le texte complet de la Convention intercantonale du 20 mai 2005 peut être téléchargé (colonne de droite ci-contre).

Demande d’autorisation pour un élève fribourgeois de fréquenter une école située hors du canton

• L'élève ou ses parents se chargent de son inscription dans l'école de destination. Cette inscription ne sera prise en compte qu'à la remise de l'autorisation accordée par le canton de Fribourg pour la prise en charge de l'écolage dans le canton receveur.
• Les admissions se font dans les limites des places disponibles et sous réserve de conformité aux exigences du cursus scolaire.
• Les autorisations sont conformes aux prescriptions de la Convention intercantonale de la CIIP du 20 mai 2005.
• Les écoles peuvent percevoir des taxes et frais scolaires à charge des élèves.
• Le canton de Fribourg facture à l'élève un montant correspondant à l'écolage qui serait perçu dans une école cantonale du même type.
• Délai : toutes les demandes doivent impérativement être envoyée avant le 15 mai.
• Un formulaire de demande est disponible et peut être téléchargé (voir colonne de droite ci-contre)
• Le formulaire, dûment rempli, peut être envoyé par courrier postal ou par courrier électronique, aux adresses indiquées sur le formulaire.
• Prière d'annexer une copie (ou un document en format pdf) du dernier bulletin scolaire de l'élève de son école actuelle.

Fréquentation d’une école fribourgeoise par un élève domicilié hors du canton

Une demande d'autorisation de fréquenter une école fribourgeoise doit être adressée au canton de domicile. Prière de vous renseigner auprès de l'autorité scolaire compétente de votre canton.

Cependant, une demande d'admission doit également être adressée à l'école fribourgeoise concernée qui doit valider cette dernière. En effet, l'admission d'une ou d'un élève domicilié(e) à l'extérieur du canton ne peut être prononcée que dans la mesure ou elle n'impose pas l'ouverture d'une classe, sous réserve d'accords inter-cantonaux.