Rôle de l’autorité de surveillance du registre foncier

Il est constitué une autorité de surveillance du registre foncier dans le sens des articles 10 et 11 de la Loi sur le registre foncier.

Art. 10 Attribution

  1. L'Autorité de surveillance soumet la tenue du registre foncier à une surveillance régulière; elle inspecte au moins une fois par an chaque service.
  2. Elle peut édicter les instructions nécessaires.
  3. Elle adresse chaque année au Conseil d'Etat un rapport sur son activité et sur le fonctionnement du registre foncier dans le canton.

 

Art. 11 Recours

L'Autorité de surveillance statue, sous réserve de recours au Tribunal cantonal, sur les recours interjetés contre les décisions du conservateur ou de la conservatrice du registre foncier.

Secrétariat et adresse

Autorité de surveillance du registre foncier
p.a. Tribunal cantonal
Rue des Augustins 3
Case postale 1654
1701 Fribourg

Personne de contact :
Mme Séverine Zehnder
T + 41 26 304 15 00