Dispositifs législatifs

Dispositifs législatifs

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Dispositifs législatifs concernant les relations extérieures

La politique hospitalière, sociale ou scolaire, les problèmes de police ou des prisons ne peuvent se concevoir sans concertation entre les cantons. De fait, la collaboration intercantonale s'est fortement intensifiée ces dernières années. Le Grand Conseil du canton de Fribourg s'est attaché à développer ce rapprochement :

La Commission des affaires extérieures (CAE) traite les affaires hors canton du Grand Conseil fribourgeois. Elle a pour tâches principales d’examiner les projets de conventions intercantonales et leur révision, de formuler des propositions de modification de ces conventions durant les séances des commissions interparlementaires correspondantes et, enfin, de préaviser les ratifications des accords précités à l’attention du Parlement cantonal.

Convention sur la participation des Parlements (CoParl)

Les cantons membres de la Conférence des Gouvernements cantonaux de Suisse occidentale (CGSO) ont adhéré en 2011 à la nouvelle convention relative à la participation des Parlements dans les procédures d’adoption et d'exécution des conventions intercantonales (CoParl). Cette nouvelle convention est unique sur le plan suisse et marque une avancée dans l'évolution de la coopération intercantonale.

La convention a pour objectif de régir l’intervention des Parlements des six cantons romands (Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura) dans la procédure d’élaboration, de ratification, d’exécution et de modification des conventions intercantonales et des traités avec l’étranger. Elle a remplacé l’ancien système de la Convention des conventions, connu depuis 2002.

Par rapport à la Convention des conventions, la CoParl :

  • renforce la participation des Parlements à l’élaboration des conventions intercantonales, tout en précisant clairement son champ d’application
  • développe les moyens de contrôle de gestion interparlementaire portant sur les institutions intercantonales ou les organisations communes
  • précise que les Gouvernements informent au moins une fois par année les Parlements sur leur politique extérieure.

Loi sur les conventions intercantonales (LCI)

Entièrement élaborée sous l’égide d’une commission parlementaire, la loi sur les conventions intercantonales précise les droits constitutionnels du Parlement en matière de traités, tout en laissant au Gouvernement la nécessaire marge de manœuvre pour la conduite des négociations. En matière de convention, nous pouvons résumer la situation ainsi :

  • Le Grand Conseil est l’autorité ordinaire d’approbation de l’adhésion à une convention intercantonale.
  • Le Conseil d’Etat jouit toutefois d’une délégation générale de compétence pour les conventions qui portent sur des objets qui, en droit cantonal, relèveraient de sa compétence et pour celles qui servent à l’exécution de conventions approuvées par le Grand Conseil.