Livraison No 52 du 28 décembre 2012

No ROF Titre - Délai référendaire - Entrée en vigueur Autres données
2012_127

Directives du 11 décembre 2012 pour la construction et l’aménagement des établissements publics

Entrée en vigueur : 01.01.2013
PDF (80 kb)
2012_128

Ordonnance du 18 décembre 2012 limitant le nombre d’admissions à la formation francophone à l’enseignement au secondaire II pour l’année académique 2013/14

Entrée en vigueur : immédiate
PDF (64 kb)
2012_129

Ordonnance du 18 décembre 2012 concernant la protection de l’enfant et de l’adulte (OPEA)

Entrée en vigueur : 01.01.2013
PDF (72 kb)
2012_130

Règlement du 18 décembre 2012 sur l’eau potable (REP)

Entrée en vigueur : 01.01.2013
PDF (61 kb)
2012_131

Ordonnance du 18 décembre 2012 prorogeant la loi relative à la centrale 144 d’appels d’urgence sanitaire

Entrée en vigueur : 01.01.2013
PDF (30 kb)
2012_132

Ordonnance du 18 décembre 2012 concernant la fixation des échelles de traitement du personnel de l’Etat pour l’année 2013

Entrée en vigueur : 01.01.2013
PDF (72 kb)
2012_133

Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement (RTC)

Entrée en vigueur : 01.01.2013
PDF (63 kb)
2012_134

Ordonnance du 20 décembre 2012 de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts sur les inspecteurs et inspectrices des ruchers

Entrée en vigueur : 01.01.2013
PDF (37 kb)