Bases légales
Les publications officielles du canton de Fribourg reposent sur les bases légales suivantes:
- Loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL)
RSF 124.1
- Règlement du 11 décembre 2001 sur la publication des actes législatifs (RPAL)
RSF 124.11
- Arrêté du 4 décembre 2001 fixant les prix des publications officielles des actes législatifs
RSF 124.16
- Loi du 15 mai 1979 portant règlement du Grand Conseil
RSF 121.1
- Loi du 16 octobre 2001 sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration (LOCEA)
RSF 122.0.1
- Loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat (LFE)
RSF 610.1