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Plaintes pénales

 1. Bases légales

  • Le code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.1)
  • Le code du 5 octobre 2007 de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0)
  • La loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ, RSF 130.1)


2. Procédure

Lorsqu'une infraction se poursuit d'office, le seul fait de sa commission entraîne la mise en marche automatique de l'appareil judiciaire. En revanche, si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte (art. 30 CP); sans cette démarche, l'infraction ne sera pas poursuivie.

En principe, le lésé portera plainte auprès du Ministère public, par écrit, sur papier libre. Le plaignant peut s’inspirer du modèle établi à cet effet (voir ci-dessous). Il doit à cette occasion indiquer clairement les griefs, le lieu et le moment de commission de l'infraction ainsi que les coordonnées de l'auteur. Si ce dernier est inconnu, il s'agira de le mentionner sur la plainte.

Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois et le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP).


3. Tentative légale de conciliation

Lorsqu'il est saisi d'une plainte pénale, le Ministère public peut transmettre l'affaire au Préfet, pour tentative légale de conciliation (art. 316 CPP; 84 al. 2 LJ). Dans le cas où la séance aboutit à un accord entre les parties, la plainte sera classée et rayée du rôle. Dans le cas contraire, elle sera transmise au Ministère public pour suite utile.

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