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1. Bases légales

  • La loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1)
  • Le règlement d’exécution du 1er décembre 2009 de la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC; RSF 710.11)
  • L'accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC; RSF 710.7)
  • Message n° 67 du 15 avril 2008 du Conseil d'Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi portant adhésion du canton de Fribourg à l'AIHC (avec Annexe)


2. Procédure d’autorisation

En droit fribourgeois, une autorisation administrative est nécessaire lors de tous travaux de construction, de reconstruction, de transformation, d'agrandissement, de réfection, de démolition, de remblayage, d'excavation, d'exploitation de matériaux, d'installation d'un chauffage, etc. (cf. art. 135 LATeC notamment).

Suivant la nature et les dimensions de l'objet considéré, l'autorisation administrative émane soit du préfet (procédure ordinaire), soit de l'autorité communale (procédure simplifiée).

Pour tous renseignements, la préfecture se tient à votre entière disposition.


3. Documents et liens utiles à l'intention des administrés

Un modèle de convention de dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites de fonds est disponible et peut être téléchargé ci-dessous.

Plusieurs documents utiles (fiches de requête pour permis de construire, fiches techniques, certificats de conformité, permis d'occuper, etc.) sont disponibles sur le site Internet du Service des constructions et de l'aménagement (SeCA), Rue des Chanoines 17, 1700 Fribourg.
 

  
4. 
Documents à l’intention des communes

Plusieurs documents utiles sont disponibles sous la rubrique "télécharger" ci-dessous.

Télécharger

  • Convention de dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites de fonds

    PDF (66 kb)
  • Modèle de décision d’octroi d’un permis de construire de minime importance, en zone à bâtir (sans opposant)

    DOC (28 kb)
  • Modèle de décision d’octroi d’un permis de construire de minime importance, en zone à bâtir (avec opposant)

    DOC (28 kb)
  • Modèle de décision d'octroi d'un permis de construire de minime importance, hors de la zone à bâtir (sans opposant)

    DOC (28 kb)
  • Modèle de décision d'octroi d'un permis de construire de minime importance, hors de la zone à bâtir (avec opposant)

    DOC (29 kb)
  • Modèle de refus de permis de minime importance, en zone à bâtir

    DOC (28 kb)
  • Modèle de refus de permis de minime importance, hors de la zone à bâtir

    DOC (29 kb)