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1. Bases légales

  • La loi du 14 décembre 2000 sur les loteries (RSF 958.1)
  • Le règlement d'exécution du 1er mai 2001 de la loi sur les loteries (RSF 958.11)

2. Procédures d’autorisations

Les lotos

L’organisation d’un loto est soumise à une autorisation délivrée par la préfecture. La demande doit se faire au moyen de la formule ad hoc ci-dessous, laquelle doit être remise à la préfecture au moins 30 jours avant la date du loto.
 
Si les gains en argent sont supérieurs à 1'000.-- francs, le bénéficiaire doit remplir la feuille de déclaration pour la perception de l'impôt anticipé (voir formule 2 ci-dessous).
 
Si le loto est organisé dans un endroit ne bénéficiant pas de patente pour la vente de mets et de boissons, une patente spécifique (patente K) devra être requise.

 
Les loteries et tombolas

La demande doit être faite auprès Service de la police du commerce, Grand-Rue 27, Case postale 193, 1702 Fribourg (026 305 14 77), 30 jours avant la mise en circulation des billets.

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