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1. Bases légales

  • La loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh; RSF 725.3)
  • Le règlement du 11 mars 2008 sur la détention des chiens (RDCh; RSF 725.31)


2. Identification, enregistrement et mise à jour des données
 
Tout chien doit être identifié au moyen d’une puce électronique au plus tard trois mois après sa naissance et dans tous les cas avant d’être cédé par le détenteur chez qui il est né (art. 16 al. 1 LDCH). L’identification du chien doit être faite par un vétérinaire (art. 3 RDCh).
 
Les chiens sont enregistrés dans la banque de données ANIS (animal Identity Service SA, Morgenstrasse 123, 3018 Berne; 031 371 35 30) qui sert également de registre fiscal en vue de la perception de l’impôt cantonal et communal sur les chiens (art. 17 LDCh; art. 4 RDCh).
 
Toute personne qui acquiert un chien doit s’annoncer à la banque de données ANIS (art. 18 al. 3 LDCh et art. 6 al. 2 RDCh). En outre, le détenteur habituel du chien a l'obligation d'annoncer, à la banque de données ANIS, dans les quinze jours, tout changement d’adresse ainsi que la mort de l’animal (art. 6 al. 1 RDCh).
  
Pour toute question relative à la détention de chiens dangereux et à la détention de plus de deux chiens, veuillez vous adresser au Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (026 305 80 60) ou consulter son site Internet.


3. Redevances

Tout détenteur de chien domicilié dans le canton de Fribourg est soumis à un impôt cantonal d'un montant de Fr. 100.-- par chien, auquel est ajouté un montant de Fr. 5.-- comprenant un émolument administratif et la contribution à l’assurance responsabilité civile collective. L’assurance responsabilité civile collective couvre, à titre subsidiaire, les dommages corporels et matériels causés par des chiens errants ou non assurés (art. 51 RDCh).
 
Pour les commerçants au bénéfice d’une patente, l’impôt dû se calcule conformément à l’art. 59 RDCh.
 
L’impôt cantonal et l’émolument administratif doivent être payés dans les trente jours à compter de la facturation (art. 52 RDCh). Un justificatif d'imposition sera remis au détenteur simultanément à l'envoi de la facture (en lieu et place de la médaille qui a été abandonnée dès 2008).
 
La facture relative à l’impôt cantonal peut faire l’objet d’une réclamation auprès de l’autorité qui a pris la décision attaquée, à savoir la Direction des finances (art. 55 LDCh).
 
Les cas d’exonération sont fixés à l’art. 47 LDCh et 55 s. RDCh.
 
Un éventuel impôt communal demeure réservé.


4. Organes compétents

L’imposition des chiens relève de l’Administration des finances, par le Service financier cantonal (art. 61 RDCh).
 
La gestion des données relève du Service vétérinaire (art. 18 LDCh; art. 6 al. 3 RDCh).
 
Les préfectures collaborent à l’exécution de certaines tâches