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1. Bases légales

  • La loi fédérale sur  les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE, RS 916.40)
  • L’ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE, RS 916.401)
  • La loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh; RSF 725.3)
  • Le règlement du 11 mars 2008 sur la détention des chiens (RDCh; RSF 725.31)


2. Identification, enregistrement et mise à jour des données
 
Les informations générales ont été émises par le Services vétérinaire. Elles sont accessibles en cliquant ici.

Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (026 305 80 60) ou consulter son site Internet.


3. Redevances

Tout détenteur de chien domicilié dans le canton de Fribourg est soumis à un impôt cantonal d'un montant de CHF 100.- par chien, auquel est ajouté un montant de CHF 5.- comprenant un émolument administratif et la contribution à l’assurance responsabilité civile collective. L’assurance responsabilité civile collective couvre, à titre subsidiaire, les dommages corporels et matériels causés par des chiens errants ou non assurés.

Vu le très faible nombre d’éleveurs et de commerçants concernés par la patente de commerce, cette dernière est abrogée.

Dès 2017, afin de soulager financièrement les éleveurs, les chiens sont imposés sur le plan cantonal seulement à partir de l’âge de 6 mois et non plus de 3 mois.

L’impôt cantonal et l’émolument administratif doivent être payés dans les trente jours à compter de la facturation. Un justificatif d'imposition sera remis au détenteur simultanément à l'envoi de la facture (en lieu et place de la médaille qui a été abandonnée dès 2008).

La facture relative à l’impôt cantonal peut faire l’objet d’une réclamation auprès de l’autorité qui a pris la décision attaquée, à savoir la Direction des finances.

Les cas d’exonération sont fixés aux articles 47 LDCh et 55 s RDCh.

Un éventuel impôt communal demeure réservé.


4. Organes compétents

L’imposition des chiens relève de l’Administration des finances, par le Service financier cantonal.

La gestion des données de la personne (détenteur/trice d’un chien) dans AMICUS relève de la compétence des communes et, à défaut, des préfectures.

La mise à jour des événements relatifs au chien (mort, cession, exportation etc), relève de la responsabilité de la détentrice / du détenteur du chien dans son compte AMICUS (www.amicus.ch) ou auprès de Identitas AG (AMICUS), Stauffacherstrasse 130A, CH-3014 Bern,Tél 0848 777 100, info@amicus.ch.

Le contrôle et l’application de la législation en matière de détention de chiens, relève de la compétence du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV).