Vidéosurveillance

1. Bases légales

• La loi du 7 décembre 2010 sur la vidéosurveillance (LVid; RSF 17.3)
• L’ordonnance du 23 août 2011 sur la vidéosurveillance (OVid; RSF 17.31)
• Le message n° 202 du 6 juillet 2010 du Conseil d'Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi sur la vidéosurveillance 

2. Procédure
 
L’installation d’un système de vidéosurveillance avec enregistrement portant, même en partie, sur le domaine public est soumise à la délivrance d’une autorisation par le préfet. La demande doit être accompagnée d’un règlement d’utilisation qui expose les éléments techniques de l’installation et détaille les mesures prises afin de répondre aux exigences légales.
 
Si le système prévu n’enregistre pas les données, il n’est pas soumis à autorisation mais il doit être annoncé, préalablement à son installation, au préfet et à la préposée cantonale à la protection des données.
 

3. Signalisation et contrôle
 
Tout système de vidéosurveillance doit être signalé par l’apposition d’un panneau informant sans équivoque les personnes se trouvant dans la zone surveillée de l’existence de l’installation. Le préfet exerce un contrôle général des systèmes de vidéosurveillance soumis à autorisation. Toute modification du système doit être immédiatement annoncée au préfet et l’autorisation peut être retirée lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies.
 

4. Liste des installations de vidéosurveillance
 
La liste des installations de vidéosurveillance est publiée ci-dessous, tout au bas de la pge.

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