1. Bases légales

• La loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1)
• Le règlement d’exécution du 1er décembre 2009 de la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC; RSF 710.11)
• L'accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC; RSF 710.7)
• Message n° 67 du 15 avril 2008 du Conseil d'Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi portant adhésion du canton de Fribourg à l'AIHC (avec Annexe)

2. Procédure d’autorisation

En droit fribourgeois, une autorisation administrative est nécessaire lors de tous travaux de construction, de reconstruction, de transformation, d'agrandissement, de réfection, de démolition, de remblayage, d'excavation, d'exploitation de matériaux, d'installation d'un chauffage, etc. (cf. art. 135 LATeC notamment).

Suivant la nature et les dimensions de l'objet considéré, l'autorisation administrative émane soit du préfet (procédure ordinaire), soit de l'autorité communale (procédure simplifiée).

Pour tous renseignements, la préfecture se tient à votre entière disposition.

3. Formulaires utiles

• Bulletin de commande Publicitas pour la feuille officielle du canton de Fribourg
• Fiches de requête pour demande de permis de construire
• Fiches de requête pour autorisation de chauffages
• Fiches de requête pour autorisation d’installer une pompe à chaleur et autres fiches techniques liées à l'énergie
• Certificat de conformité
• Permis d’occuper
• Convention de dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites de fonds (à télécharger ci-dessous)

 
4. Documents à l’intention des communes

Plusieurs documents utiles sont disponibles sous la rubrique "télécharger" ci-dessous.