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Registre des intérêts

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Registre des intérêts

1. Bases légales

  • La loi du 9 septembre 2009 sur l’information et l’accès aux documents (LInf; RSF 17.5)


2. Procédure

La loi du 9 septembre 2009 sur l’information et l’accès aux documents mentionne à son article 13 que les liens particuliers qui rattachent les membres des Conseils communaux à des intérêts privés ou publics sont enregistrés et mis à disposition du public de manière appropriée.

Les Préfets veillent au respect de cette obligation de signaler les intérêts ainsi qu’à la publicité des registres pour les membres des Conseils communaux.

Ces données devront figurer sur internet. Pour se faire, l’Etat de Fribourg, en collaboration avec les Préfectures, a mis sur pied l’annuaire des Communes, annuaire qui donne des informations sur les élus et qui intégrera également le registre des intérêts par personne.

Les Communes devront également mettre ces informations sur leur propre site.

Pour tout renseignement, la préfecture se tient à votre entière disposition.
 

3. Formulaire utile

Le formulaire "Registre des intérêts – formulaire individuel" est disponible sous la rubrique "télécharger" ci-dessous.

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