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• Demande d'autorisation d'organiser un loto

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• Formule 2: Impôt anticipé sur les lots en espèces

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• Manifestation temporaire / Formulaire A de demande d’autorisations diverses (patente K, prolongation, etc.)

  PDF (115 kb)

• Manifestation temporaire / Formulaire complémentaire B (manifestation d’importance)

  PDF (181 kb)

• Demande d'autorisation pour l'utilisation d'une installation à faisceau laser

  PDF (576 kb)

• Manifestations en plein air / protection des sols et des eaux

  PDF (171 kb)

• Demande d’autorisation de tirer ou de capturer des animaux qui causent des dommages

  PDF (64 kb)

• Demande d’autorisation d’installer des enseignes et panneaux d’affichages à usage publicitaire

  PDF (85 kb)