statue

Surveillance

Le Conseil de la magistrature est l'organe de surveillance du pouvoir judiciaire et du Ministère public. Il est indépendant des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Il exerce la surveillance administrative et disciplinaire. La surveillance administrative comprend l'examen des rapports annuels et l'inspection annuelle des autorités judiciaires et du Ministère public. La surveillance administrative des autorités judiciaires de première instance peut être déléguée, pour une durée limitée, au Tribunal cantonal. Le Conseil de la magistrature préavise, à l'intention du Grand Conseil, les candidatures aux postes du pouvoir judiciaire et du Ministère public. Il peut, à l'égard des autorités judiciaires et du Ministère public, émettre des directives, donner des instructions et prendre toute autre mesure nécessaire.

Le Conseil de la magistrature est composé de neuf membres, élus par le Grand Conseil. Il comprend un membre du Grand Conseil, un membre du Conseil d'Etat, un membre du Tribunal cantonal, un membre de l'Ordre des avocats fribourgeois, un professeur ordinaire de la Faculté de droit de l'Université, un membre du Ministère public, un membre des autorités judiciaires de première instance et deux membres proposés par le Conseil de la magistrature lui-même.

La Commission de justice est une commission permanente du Grand Conseil. Elle examine les rapports adressés par le Conseil de la magistrature au Grand Conseil, prépare les élections judiciaires et les décisions concernant les juges et examine les pétitions relatives au domaine judiciaire après avoir pris l'avis du Conseil de la magistrature et, le cas échéant, du Conseil d'Etat.

Administration

Le Service de la justice collabore à la gestion du personnel des autorités judiciaires et du Ministère public. Il gère leur budget.

Il est chargé de préparer et de mettre en oeuvre les lois ayant trait au pouvoir judiciaire et au Ministère public.