Contact Juridictions administratives

Adresse des juridictions administratives

Tribunal cantonal TC
Section administrative
Route André-Piller 21
Case postale
1762 Givisiez
T +41 26 305 54 00
F +41 26 305 53 99
Plan de situation

Informations formulaire de contact

Il ne sera donné suite qu'aux demandes de renseignements généraux de procédure. Aucun avis ni autre conseil juridique ne sera fourni; à ce sujet, prière de vous adresser à la Permanence juridique de l'OAF (http://www.oaf.ch/fr/permanence/welcome.htm).



Formulaire de contact

(*) = Champ(s) obligatoire(s)